Conditions Générales de Vente en Ligne
Acheteur(s) : Désigne tout Utilisateur du Site ayant la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins personnelles qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et effectuant une Commande de Produits sur le Site.
CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente des Produits.
Commande : Désigne l'achat d’un ou plusieurs Produits par un Acheteur sur le Site.
Produit(s) : Désigne l’ensemble des articles vendus sur le Site par le Vendeur.
Service Client : Désigne le service client du Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 17 des présentes CGV.
Site : Désigne le site de vente en ligne édité par le Vendeur, accessible à l’adresse suivante : https://www.muntaner-paris.com/.
Utilisateur : Désigne toute personne visitant le Site.
Vendeur : Désigne la société XXXXX, société par XXXXX au capital social de XXXXX euros, dont le siège social est situé au 19 avenue Léopold II, 75016 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro XXXXX , et portant le numéro de TVA intracommunautaire XXXXX.
2.1 Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Produits réalisées par le Vendeur. Le Vendeur peut être contacté par email à l’adresse suivante : contact@muntaner-paris.com. Les ventes sont effectuées via le Site.
2.2 Le processus de vente à distance des Produits proposé sur le Site, tel que décrit dans les présentes CGV, est exclusivement réservé aux Acheteurs tels que définis à l’article 1 des présentes. Avant toute Commande, l’Acheteur atteste que l’acquisition des Produits est strictement destinée à un usage personnel, excluant toute finalité commerciale ou professionnelle. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande qui ne respecterait pas ces conditions, notamment en cas de non-conformité manifeste avec une vente au détail ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 3 – OBJET
3.1 Les présentes CGV ont pour vocation d’informer tout Acheteur des conditions et modalités régissant la vente des Produits via le Site, ainsi que leur livraison, et de définir les droits et obligations respectifs du Vendeur et de l’Acheteur dans ce cadre.
3.2 Toute Commande de Produits entraîne l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV. En validant sa Commande, l’Acheteur reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve.
3.3 Les CGV sont accessibles à tout moment par toute personne visitant le Site et peuvent être conservées par enregistrement numérique ou impression.
3.4 Le Vendeur se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment, sans notification préalable, notamment afin de se conformer aux évolutions législatives ou réglementaires. Toute mise à jour sera publiée sur le Site et prendra effet immédiatement.
3.5 Le fait, pour l’une des parties, de ne pas invoquer l’une des clauses des présentes CGV à l’encontre de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 4 – PRODUITS
4.1 Informations relatives aux Produits
Les informations relatives aux Produits proposés à la vente sur le Site, y compris leurs références, sont disponibles directement sur celui-ci. L’Acheteur confirme avoir pris connaissance, avant de passer toute commande, des caractéristiques essentielles des Produits (telles que la nature, la fonction, la composition, les matériaux, la couleur, les dimensions, ainsi que les précautions d’utilisation et les conseils d’entretien) en français, ainsi que du prix des Produits et des frais annexes, incluant les frais de livraison, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
L’Acheteur est responsable de vérifier les matières composant les Produits listées sur la fiche produit et de s'assurer, avant toute commande, qu’il ne présente aucune allergie à ces composants.
Malgré le soin apporté par le Vendeur à la présentation des Produits sur le Site, il ne peut garantir que l'apparence des Produits correspondra exactement à leur rendu à l'écran. Des différences mineures (notamment de couleur) peuvent apparaître, en raison des limitations techniques des équipements informatiques. De telles variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.
L’Acheteur doit également suivre les conditions d'utilisation et les conseils d’entretien des Produits, conformément aux instructions et recommandations du Vendeur.
Pour toute question concernant les Produits, leur utilisation ou pour des conseils supplémentaires, l’Acheteur peut contacter le Service Client.
4.2 Disponibilité des Produits
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits disponibles à la vente sur le Site, en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les Produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site au moment de la consultation de l’Acheteur et qu’un bouton « Ajouter au panier » est présent.
La fiche produit indique si un Produit n’est plus en stock ou nécessite un délai de livraison plus long. Dans ce cas, la fonction « Ajouter au panier » sera désactivée, et la mention « En rupture de stock » ou « Précommander » sera affichée sous le Produit.
Si un Produit commandé devient indisponible après la validation de la Commande, le Service Client contactera l’Acheteur pour l’informer de cette indisponibilité, du nouveau délai de livraison estimé, et lui offrira la possibilité d’annuler sa Commande. En cas d’annulation, le Vendeur procédera au remboursement complet dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation.
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués :
- TTC pour la France métropolitaine en euros, incluant la TVA en vigueur en France au moment de la Commande ;
- TTC pour l'Union Européenne en euros, incluant les taxes en vigueur dans le pays de l’Acheteur ;
- HT pour les commandes hors Union Européenne ;
- Hors frais de livraison, qui sont facturés en supplément à l’Acheteur, sauf indication contraire.
Les frais de livraison seront indiqués avant la validation de la Commande.
5.2 Les prix des Produits et des frais de livraison peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. L’Acheteur est invité à consulter régulièrement les CGV et le Site.
Les prix applicables seront ceux affichés au moment de la validation de la Commande, et seront confirmés dans la confirmation de la Commande.
5.3 En cas d’erreur de prix sur le Site ou dans une Commande, quelle qu’en soit la cause (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), l’Acheteur sera informé rapidement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande concernée. Si la Commande a déjà été réglée, l’Acheteur sera remboursé immédiatement.
L’Acheteur pourra, s’il le souhaite, repasser la Commande au prix correct, sous réserve de la disponibilité des stocks.
5.4 La Commande doit être réglée selon les modalités définies à l’article 6.2.4 des CGV.
5.5 Lors de la confirmation de la Commande, l’Acheteur recevra un récapitulatif détaillant le prix payé, comprenant le prix unitaire des Produits, les frais de livraison le cas échéant, et le prix total payé.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
7.1 Généralités
La livraison des Produits interviendra uniquement après que le règlement du montant total de la Commande aura été enregistré par le Vendeur, sauf accord contraire (ex : Klarna, PayPal…).
Les informations concernant les modalités de livraison (frais de livraison, délai de livraison, mode de livraison) sont accessibles sur le Site et indiquées à l’Acheteur au moment de la passation de la Commande (depuis la page de validation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la Commande), jusqu’à l’étape du paiement de la Commande.
Le transfert des risques de perte, dommage et de détérioration des Produits sera réalisé à compter de leur livraison à l’Acheteur, à savoir lorsque l’Acheteur ou la personne désignée ou habilitée prend physiquement possession des Produits à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande.
7.2 Frais de livraison
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison facturés en sus à l’Acheteur sont définis en fonction de la nature du Produit, la quantité de Produit(s) commandé(s), le mode de livraison choisi par l’Acheteur et le lieu de livraison.
Les frais de livraison comprennent le traitement, l'emballage, l'expédition, la livraison et le suivi de la Commande.
7.3 Délai de livraison
Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat et dans l’email de confirmation de Commande. Il s’agit d’un délai indicatif correspondant au délai moyen de livraison, susceptible de varier en fonction du lieu de livraison et/ou du mode de livraison.
Le cas échéant, le Vendeur informera l’Acheteur par email des difficultés rencontrées perturbant ou retardant la livraison et lui communiquera le nouveau délai de livraison prévisible.
A défaut d’indication d’un délai de livraison par le Vendeur, la livraison devra intervenir en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix par l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur pourra demander l’annulation de sa Commande et la résolution de la vente dans les conditions des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation. L’Acheteur sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation de la vente.
7.4 Modes de livraison
Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés par le Vendeur ou le transporteur sélectionné par celui-ci à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la Commande.
Le Vendeur n’effectue aucune livraison en dehors du Territoire défini à l’article 1 des présentes CGV. Par ailleurs, sauf accord préalable, les livraisons ne sont pas effectuées dans des agences de transit, des boîtes aux lettres des boîtes postales, dans des hôtels non préalablement autorisés par le Vendeur, ni dans des bases militaires ou zones similaires. La liste des lieux de livraison restreints peut être complétée ou ajustée à tout moment en fonction des pratiques et des restrictions applicables au transporteur.
- Livraison à domicile :
A chaque Commande est attribué un numéro de suivi.
En se connectant sur son compte client sur le Site, l’Acheteur dispose d’un lien lui permettant de suivre l’état d’acheminement de son colis via le site du transporteur.
L’Acheteur est informé par email et/ou par sms de la prise en charge du colis par le transporteur ainsi que de la date de livraison.
Le colis comportant les Produits commandés et payés est remis en main propre contre signature à l’Acheteur ou de la personne désignée ou habilitée à l’adresse de livraison renseignée lors de la Commande. En cas d’absence de l’Acheteur ou de son représentant, l’Acheteur pourra choisir une nouvelle date de livraison, la mise à disposition dans un point relais ou au bureau de poste à proximité. Le cas échéant, les Produits pourront être redirigés vers un point de retrait du transporteur ou retournés à l’expéditeur. Dans certaines circonstances, la livraison peut également être réalisée sans signature, conformément aux modalités proposées par le transporteur.
Lorsqu'une livraison à l'international (et plus particulièrement dans un pays avec droits de douane) est refusée par l’Acheteur auprès du transporteur, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais de retour à l’Acheteur ainsi que les frais de douane (pour le retour du Produit dans son pays d'origine). Le montant de ces frais sera directement déduit lors du remboursement de la Commande.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS DES PRODUITS
8.1 Droit de rétractation
8.1.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation sur les Produits achetés, sauf pour les Produits suivants :
- les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
- les Produits descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
L’Acheteur dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai de quinze (15) jours, la vente est ferme et définitive.
Si l’Acheteur a commandé plusieurs Produits lors d’une seule Commande, ou que la livraison a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence à courir que lorsque l’Acheteur prendra possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.
Des conditions et modalités d’exercice facilitées du Vendeur de ce droit sont disponibles au lien suivant : https://support.polene-paris.com/hc/fr/articles/360010208559-Retourner-une-commande-internet. Dans ce cas précis, l’Acheteur bénéficie d’une étiquette de retour pré-payée (“Retour avec une étiquette prépayée du Vendeur”).
Egalement, L’Acheteur peut également notifier sa décision de se rétracter au Service Client, par email à l’adresse : contact@polene-paris.com, avant l’expiration du délai de rétractation de quinze (15) jours :
- par l’envoi du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Le simple renvoi de Produits par l’Acheteur ou le refus de prendre livraison, sans notification préalable de sa décision de rétractation ou de la procédure indiquée au sein du Lien de retour ne suffisent pas à exprimer la volonté de l’Acheteur de se rétracter.
8.1.2 Retours dans le cadre du droit de rétractation
Pour pouvoir exercer un retour de Produit, l’Acheteur doit nécessairement créer un compte-client sur le Site.
L’Acheteur doit renvoyer le Produit au Vendeur au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Il est recommandé à l’Acheteur de conserver toute preuve de ce retour.
Dans le cas où le l’Acheteur a choisi les d’exercer son droit de Retour avec une étiquette prépayée du Vendeur, le retour est gratuit pour l’Acheteur. Cette option est possible pour l'ensemble des Acheteurs présents au sein de l'Union Européenne. Le Vendeur délivre alors un bon de retour à l’Acheteur par email, à imprimer et coller sur le colis. L’adresse postale à laquelle doit être renvoyé le Produit figure sur le bon retour communiqué par le Vendeur.
A défaut, l’Acheteur sera responsable du retour de ses Produits au Vendeur et devra en assumer les frais.
En tout état de cause, l’Acheteur s’engage à retourner les Produits :
- éligibles au droit de rétractation, conformément à l’article 8.1 des CGV,
- dans leur conditionnement et emballage d’origine, afin que le Produit soit protégé,
- dans leur parfait état d’origine et ne présentant aucune anomalie (salissure, détérioration, rayure),
- complets et accompagnés de tous les accessoires du Produit (ex : seconde bandoulière amovible) et les documents fournis (ex : boîte contenant le Produit, pochon, livret, notice),
- non utilisés, non portés,
- non descellés le cas échéant,
- accompagnés du bon de retour correspondant.
Le Vendeur vérifiera à réception si le Produit retourné remplit effectivement les conditions susmentionnées.
A défaut, le Produit retourné ne sera pas remboursé et pourra être retourné à l’Acheteur, sur demande, sous réserve que ce dernier prenne en charge les frais d’expédition.
8.2.3 Remboursement
Si le retour est validé par le Vendeur, ce dernier remboursera à l’Acheteur le prix du Produit concerné :
- au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous réserve d’avoir reçu le Produit concerné dans ce délai,
- selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, sauf accord exprès contraire de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Uniquement dans le cas où l’Acheteur choisit de ne pas exercer son Retour avec une étiquette prépayée du Vendeur, le Vendeur remboursera également les frais de livraison initiaux à l’Acheteur. Toutefois :
- Si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, ces frais supplémentaires ne seront pas remboursés à l’Acheteur.
- Si l’Acheteur décide de renvoyer une partie des Produits commandés, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés dès lors que le montant des frais de livraison est forfaitaire et ne dépend pas du nombre de Produits commandés.
Le Produit retourné ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un échange. L’Acheteur devra passer une nouvelle Commande.
ARTICLE 9 – ANOMALIES CONSTATEES A RECEPTION
Le présent article s’applique sans préjudice de la mise en œuvre des garanties légales visées à l’article 10 des CGV.
9.1 Réclamations
L’Acheteur est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison, et à signaler un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la Commande toute anomalie constatée sur le colis et/ou les Produits au Service Client par email à l’adresse : contact@polene-paris.com, en indiquant le numéro de Commande et en adressant toute preuve de l’anomalie (ex : photographies).
9.2 Retours
A compter de sa réclamation auprès du Service Client, l’Acheteur sera contacté par le Service Client dans les meilleurs délais pour échanger sur la réclamation. Une fois l’anomalie confirmée par le Service Client, ce dernier indiquera à l’Acheteur la procédure à mettre en œuvre.
Pour pouvoir exercer un retour de Produit, l’Acheteur doit nécessairement créer un compte-client sur le Site.
Article 10 – GARANTIES LÉGALES
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, permettant à l’Acheteur de renvoyer les Produits défectueux ou non conformes sans frais, selon les conditions et modalités définies ci-après.
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité du Produit, existants au moment de la délivrance du Produit à l’Acheteur, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Sont notamment considérés comme non conformes les Produits correspondant à ces critères :
- erreur sur le modèle (ex : commandé sac N°1 reçu sac N°3)
- erreur sur la couleur (ex : commandé sac N°1 noir reçu sac N°1 bleu)
- problème de qualité, sous-réserve de l’envoi de photographies et de la validation du Service Client.
Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.
10.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur répond également des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, l’Acheteur peut exercer l’action résultant de la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
10.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. |
10.4 Conséquences de la mise en œuvre des garanties
A compter de sa réclamation auprès du Service Client, l’Acheteur sera contacté par le Service Client dans les meilleurs délais pour échanger sur la réclamation. Une fois l’anomalie confirmée par le Service Client, ce dernier indiquera à l’Acheteur la procédure à mettre en œuvre.
Conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation, en cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Vendeur s’engage, dans les délais légaux :
- à la mise en conformité du Produit par réparation ou par remplacement (selon le choix de l’Acheteur),
- ou, si la mise en conformité s’avère impossible, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat (remboursement du prix).
Conformément à l’article 1644 du Code civil, en cas de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur s’engage, selon le choix de l’Acheteur, dans les délais légaux :
- rembourser le prix si l’Acheteur restitue le Produit,
- ou rembourser une partie du prix si l’Acheteur décide de garder le Produit.
10.5 Exclusions de garanties
Sont exclus des garanties les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou endommagés du fait d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien imputable exclusivement à l’Acheteur.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
11.1 Produits
Les Produits proposés sur le Site sont conformes aux normes françaises et européennes en vigueur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Perte ou endommagement du Produit postérieurement à la livraison à l’Acheteur ;
- Usage anormal du Produit par l’Acheteur ;
- Défaut d’entretien du Produit ou entretien non conforme aux préconisations de l’Acheteur ;
- Mauvaises conditions de conservation du Produit par l’Acheteur ;
- Allergie à des matières ou matériaux composant les Produits tels que mentionnés dans la fiche Produit.
11.2 Accès au Site
Le Vendeur se réserve la possibilité de rendre le Site inaccessible si nécessaire, sans préavis, notamment en cas de mise à jour ou maintenance nécessaires ou de dysfonctionnement technique.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’événements qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès en tout ou partie au Site (interruption de l’accès au Site, bugs, dysfonctionnement ou tout autre problème technique survenu sur le Site).
Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects résultant de l’utilisation et/ou de l’accès au Site (inaccessibilité, pertes de données, détériorations, destructions ou virus informatiques, pannes). Il appartient à tout Utilisateur se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout Utilisateur du Site se fait sous son entière responsabilité.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
12.1 En cas de survenance d’un événement de force majeure, empêchant ou retardant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais par email et sera libéré de ses obligations décrites dans les présentes CGV pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité quelconque à l’égard de l’Acheteur.
12.2 Conformément à l’article 1218 du Code civil, est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur, l’empêchant d’exécuter la Commande, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DU PRODUIT VENDU JUSQU'AU PARFAIT ENCAISSEMENT DU PRIX INTÉGRAL, EN PRINCIPAL, FRAIS, TAXES ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES COMPRIS.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque et plus généralement tous les illustrations, images, logotypes et éléments sonores, figurant sur les Produits et/ou le Site du Vendeur, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes et éléments sonores, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype, éléments sonores et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du Vendeur.
L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur, de droit des marques, que par le Code civil en matière de responsabilité civile.
La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site ne peut être faite qu'avec l’autorisation écrite et préalable du Vendeur. Elle pourra être révoquée à tout moment. Les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou auxquels le Site pourrait renvoyer ne sont pas sous le contrôle du Vendeur, ce dernier décline par conséquent toute responsabilité concernant l'accès et le contenu à ces sites.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
15.1 En commandant un Produit sur le Site, l’Acheteur accepte que le Vendeur collecte, utilise et traite les informations nominatives fournies (noms, date de naissance, adresse postale, adresse email, coordonnées bancaires, mot de passe) nécessaires afin d’assurer la réalisation, la gestion, le suivi, la livraison et la facturation de la Commande, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen Général sur la Protection des Données n°2016-679 dit « RGPD ».
15.2 Les finalités et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Politique de confidentialité et de protection des données personnelles » et dans la « Politique de Cookies » du Vendeur accessibles sur le Site.
15.3 Tout Acheteur bénéficie d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de suppression et d’un droit à la portabilité des informations nominatives le concernant qu’il communique dans le cadre de toute Commande qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : rgpd@polene-paris.com
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – LITIGE
16.1 Toute Commande passée sur le Site et les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays de destination.
16.2 En cas de litige relatif à une Commande de Produits sur le Site ou à l’application et/ou l’interprétation des CGV, l’Acheteur peut formuler une réclamation écrite au Service Client par email à l’adresse : legal@polene-paris.com
16.3 A défaut de règlement à l’amiable avec le Service Client du Vendeur, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en vue de résoudre à l’amiable le litige l’opposant au Vendeur, au plus tard dans un délai supérieur d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur conformément aux conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.
L’Acheteur peut contacter à ce titre le service de médiation CM2C, auquel le Vendeur est adhérent, en remplissant le formulaire en ligne directement sur le site https://www.cm2c.net/, ou bien par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net, ou bien par voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris. Toutes les informations relatives à ce médiateur et à la procédure à suivre sont accessibles en cliquant sur le lien suivant https://www.cm2c.net/.
L’Acheteur peut également présenter ses réclamations sur la plateforme européenne de règlement des litiges mise en ligne par la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.
En cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
16.4 A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, l’Acheteur dispose de la faculté de saisir le tribunal compétent en application des règles édictées par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.
ARTICLE 17 – SERVICE CLIENT
Pour toute information, question, conseil ou réclamation sur les CGV ou les Produits, l’Acheteur devra s’adresser au Service Client du Vendeur :
- Via le formulaire « Contact » accessible sur le Site
- Ou par email à l’adresse : contact@polene-paris.com
- Ou par courrier à l’adresse :
Service Client
60-62 Rue du Louvre
75002 PARIS
| Formulaire de rétractation |
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Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l’attention du Service Client par email à l’adresse contact@polene-paris.com ou bien à l’adresse suivante : LA CADETTE - POLÈNE Service Client 60-62 Rue du Louvre 75002 PARIS *** A l’attention du Service Client de POLÈNE : Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
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Si vous avez la moindre question relative à nos conditions générales de vente en ligne, veuillez contacter : legal@polene-paris.com